15ème législature

Question N° 4361
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort et décès

Titre > État de la réflexion quant à l'autorisation d

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 30
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2145

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une nouvelle pratique funéraire, la « bio-incinération » ou « résomation » qui se présente comme une alternative scientifique et écologique à l'inhumation et à la crémation. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que ladite pratique, peu connue en France, fasse intervenir une solution d'hydrolyse alcaline et n'émette pas de résidus nocifs pour l'environnement. Alors que de nombreux pays mènent des études à ce sujet, la France interdit cette technique au motif qu'elle ne satisfait pas aux dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire ( article R. 2213-15) qui rend obligatoire la mise en bière. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des dispositions législatives et réglementaires afin que soit autorisée cette pratique en France.

Texte de la réponse

La législation actuelle n'accepte que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Conformément à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales et afin de respecter des considérations d'ordre hygiénique et sanitaire, le corps d'une personne décédée doit préalablement et obligatoirement être mis en bière, prohibant ainsi toute inhumation ou crémation sans cercueil. La résomation, mode de sépulture pratiqué dans différents pays d'Europe du Nord, au Canada ou en Australie, consiste à procéder à la dissolution par hydrolyse alcaline du corps d'une personne décédée, enveloppée d'un linceul en soie et plongée dans un bain. En tant que technique alternative de traitement du corps des défunts, la résomation fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre d'un groupe de travail dédié au sein du Conseil national des opérations funéraires. Il conviendra, à l'issue de ces travaux qui traitent des enjeux éthiques, écologiques et économiques liés à ce nouveau procédé d'inhumation, d'envisager l'opportunité, et, le cas échéant, les modalités d'évolution du droit dans ce domaine.