15ème législature

Question N° 43670
de M. Thierry Benoit (UDI et Indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Reconnaissance du statut des conseillers conjugaux

Question publiée au JO le : 18/01/2022 page : 308
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du statut des conseillers conjugaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, jeunes et adultes. Ils prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. À ce jour, les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier les solutions rapides. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents avec des coûts psychologiques, sociaux voire médicaux élevés. L'Association nationale des conseillers conjugaux et familiaux (ANCCEF) fédère l'ensemble des professionnels qualifiés au conseil conjugal et familial, exerçant en lieux territoriaux, associatifs, cabinets libéraux. Cette association souhaite attirer l'attention sur le métier de conseiller conjugal, dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Appuyée sur une formation qualifiante reconnue par les pouvoirs publics (arrêté paru au Journal officiel du 3 décembre 2010), la reconnaissance de cette profession nécessiterait de passer a minima par son inscription au registre de la certification professionnelle. Un dossier a été déposé à cet effet auprès de France compétences par le Planning Familial, un autre est en cours de dépôt par l'organisme de formation Couples et familles. L'ANCCEF interpelle également pour la démarche d'encadrement et de règlementation de ce titre, trop souvent usurpé par des personnes non formées à la complexité de la relation d'aide autour des sujets intimes que les personnes viennent déposer. Des personnes sont souvent victimes de charlatans peu scrupuleux dont la démarche semble manquer à l'éthique la plus élémentaire. Concrètement, ces professionnels ont besoin que leur référentiel de compétences, leur formation et leur titre soient reconnus et garantis par l'instance de tutelle, qui jusqu'à présent, était leur interlocutrice : la direction générale de la cohésion sociale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour apporter une réponse à ces professionnels conseillers conjugaux afin de reconnaître leur référentiel de compétences, leur formation et leur titre.

Texte de la réponse