Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cadre réglementaire relatif à la culture, l'importation et l'exportation du chanvre agricole. En effet, le Gouvernement a publié un arrêté ministériel, en date du 30 décembre 2021, encadrant la culture, l'importation et l'exportation du chanvre. Or ce cadre réglementaire est non seulement contraire au droit européen, mais il semble aussi contestable en matière de santé publique et d'ordre public. Cet arrêté risque également de pénaliser des territoires ruraux en difficulté, où ces cultures pourraient représenter une filière de développement agricole durable. Pour mémoire, en 2020, 17 900 hectares de chanvre sont déjà cultivés en France, dont 1 800 ha en production de semences. C'est ainsi que 1 278 producteurs cultivent cette plante, avec des rendements moyens de 1 tonne de chènevis et 7 tonnes de paille à l'hectare. Plutôt que de stimuler le renouveau d'une filière économique traditionnelle, cet arrêté aboutit à favoriser les voisins européens de la France et à importer légalement des tonnages très importants, qui déstabilisent la production de chanvre français. Près de 30 000 emplois seraient menacés, chez les producteurs, comme chez les détaillants. Si les variétés cultivées sur le territoire français ne sont pas considérées comme des « stupéfiants », le marché du chanvre pourrait bénéficier à des territoires défavorisés, avec l'émergence de producteurs artisanaux. Or ceux-ci craignent que cet arrêté du 30 décembre 2021 favorise, dans les faits, de grands acteurs industriels. C'est ainsi que l'obligation pour les producteurs d'avoir un contrat écrit avec des extracteurs met les premiers en situation de dépendance totale vis-à-vis des seconds. En effet, les extracteurs seront à même d'imposer leurs prix et leurs conditions dans ce partenariat forcé, ce qui pourrait entraîner une véritable « cartellisation » du secteur ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour modifier l'arrêté du 30 décembre 2021, afin de renforcer la filière agricole et artisanale du chanvre, dont les débouchés dans l'agro-industrie sont importants.