Texte de la question

M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme fiscale qui vient d'être adoptée par le Congrès des États-Unis d'Amérique, en particulier sur ses conséquences sur la situation des entreprises françaises implantées sur le territoire américain et plus généralement sur ce qu'elle implique à propos du caractère extraterritorial des lois américaines. En effet, ce projet de réforme fiscale contient notamment une mesure susceptible de créer une distorsion de concurrence en défaveur des groupes étrangers implantés aux États-Unis. Si la Border Adjustment Tax (taxe sur les importations) a été abandonnée, le projet de Base Erosion and anti-abuse tax (BEAT) , conçu pour empêcher les entreprises américaines de transférer leurs revenus américains vers des pays étrangers où le taux d'imposition est plus bas, risque d'avoir un effet de distorsion majeur sur le commerce international. En effet, si lutter contre l'érosion de la base d'imposition est un objectif important, le mécanisme adopté risque de nuire aux entreprises françaises actives aux États-Unis telles que les banques ou assureurs car ceux-ci seront doublement imposés lorsqu'ils effectueront certaines transactions financières intragroupe transfrontalières et seraient soumises à une nouvelle taxe. Cette mesure porte potentiellement atteinte aux règles de non-discrimination contenues dans les traités internationaux signés par les Etats-Unis. En outre, passer d'une logique de taxation mondiale à une règle territoriale, avec l'adoption d'un prélèvement obligatoire d'une taxe unique à un taux préférentiel pour solde de tout compte, de 15,5 % sur les actifs liquides et 8 % sur les actifs illiquides emmagasinés à l'étranger, vise à rapatrier une partie des quelques 2 500 milliards de dollars de profits des multinationales actuellement logés à l'étranger. Cette réforme, couplée à un taux d'impôt sur les sociétés ramené de 35 à 21 % sur le territoire américain, peut être considérée comme agressive, notamment à l'égard des États européens et risque de causer un transfert de capitaux massif de l'Europe et de l'Asie vers les États-Unis. Ainsi, il lui demande si les services placés sous son autorité ont évalué l'impact de la réforme fiscale américaine sur les entreprises françaises et quelles voies le Gouvernement compte emprunter pour que la législation française et européenne puisse véritablement devenir un instrument de puissance économique alors que le droit américain s'affirme toujours plus comme étant au service direct des intérêts des entreprises américaines, allant à l'encontre de ses engagements internationaux comme la non-discrimination, consacrée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les conventions bilatérales censées éviter les doubles impositions.