15ème législature

Question N° 43717
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Interdiction de vente des produits à base de CBD

Question publiée au JO le : 25/01/2022 page : 449
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD, dérivé du cannabis non psychotrope, qui impacte l'activité de nombreux commerces. En effet, la France compte 1 800 boutiques spécialisées dans la vente de produits CBD qui se retrouvent directement menacés de fermeture à court terme avec un stock important de produits pour lequel aucune indemnisation n'est prévue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser la perte brutale subit par les commerçants revendeurs de produits CBD.

Texte de la réponse