15ème législature

Question N° 4377
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Vérification de la conformité de certains dip

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 27
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5363
Date de changement d'attribution: 06/02/2018
Date de renouvellement: 22/05/2018

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inscription, par l'ordre des chirurgiens-dentistes, de Français diplômés au Portugal dont le parcours de formation initiale ne semble pas conforme aux obligations européennes, ces étudiants ayant débuté leur cursus au centre privé CLESI, déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Les années d'études effectuées au CLESI ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or, deux universités privées portugaises auraient validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études au Portugal et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne en application de de la directive 2005/36/CE, ces étudiants viennent de s'inscrire à l'ordre français qui est dans l'impossibilité de contredire l'affirmation portugaise de conformité. Pourtant la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre (dans ce cas, la France pour ces deux premières années non conformes), ce qui n'est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis ne serait pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représenterait une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant encore aux jeunes un diplôme reconnu. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour s'assurer que les centaines de diplômes semblables qui vont suivre puissent être vérifiés ou vérifiables comme conformes à la directive, sachant que seul l'État français et non l'ordre peut demander des justifications à l'autre État membre.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point). 
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