Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des décrets des actes exclusifs IBODE par le Conseil d'État. Près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021, les textes successifs organisant ce dispositif. Annulés au motif d'un « excès de pouvoir », ces décrets portaient sur diverses mesures relatives aux actes des IDE de bloc opératoire, ainsi qu'au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de DPC des professions de santé. La saisine avait été faite en parallèle par la FMF et le SML, ainsi que par la FHP-MCO, l'UCDF et le Bloc. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Le Conseil d'État souligne par ailleurs l'insuffisance du dispositif transitoire qui avait été mis en place et qui n'a permis ni de prévenir le risque d'atteinte au bon fonctionnement des blocs opératoires et aux conditions d'exercice en bloc opératoire des IDE, ni de préserver les professionnels du risque juridique. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire. Les mesures transitoires devaient permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière des actes, afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. Or ni la FHP, ni les chirurgiens libéraux adhérents de l'UCDF n'ont tenu leurs engagements comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis. Bien au contraire, leur objectif semblait plutôt de faire abroger le décret sous prétexte du manque d'IBODE dans les blocs opératoires, cette stratégie d'économie permettant d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE, donc à moindre coût et de les emprisonner dans un statut professionnel sans possibilité d'évolution. De son côté, le Collectif Inter Blocs propose d'instaurer une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'aurait pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition répond à l'injonction faite au Premier ministre par le Conseil d'État et entrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) (conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles détaillées dans cette proposition. Les stages seraient effectués dans des structures privées ou publiques. Dans un contexte où il est vivement reproché à la politique de santé de ces trente dernières années d'avoir privilégié une approche strictement comptable de la santé au détriment de l'intérêt des malades, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de se conformer à l'avis du Conseil d'État.