Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la hausse des taxes sur les cotisations aux complémentaires santés mutualistes. En effet, les adhérents font aujourd'hui face à une nouvelle augmentation de 3,4 % des cotisations pour leur complémentaire santé mutualiste. En cause, la réforme du 100 % santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui vise à rembourser intégralement certains soins et équipements optiques, auditifs et dentaires des assurés. La mise en place de cette réforme a provoqué une forte augmentation de ce type de soins. Cette hausse s'explique également par un rattrapage de soins post-covid puisque les assurés ont réalisé les soins dont ils n'avaient pas pu bénéficier durant les périodes de confinement, ce qui a engendré une augmentation de 13,5 % des dépenses entre août 2020 et août 2021. Mais la principale raison de l'augmentation des cotisations pour les assurés réside dans la hausse des taxes sur ces mêmes cotisations. Ces taxes sont en augmentation continuelle depuis plus de 15 ans et elles ont permis au Gouvernement de prélever 3,5 milliards d'euros de taxe sur les cotisations en 2020, en incluant la taxe covid, alors qu'en 2008 celles-ci s'élevaient à 177 millions d'euros. Or les mutuelles ne peuvent être déficitaires ou créer de la dette, elles sont donc contraintes de répercuter cette hausse sur les cotisations afin d'augmenter leur budget dans le but d'équilibrer leurs comptes. En chiffres, ce sont 13,3 % des cotisations des adhérents qui sont prélevés en taxe par l'État. Les hausses répétées de ces taxes engendrent de fait un coût toujours plus lourd qui pèse sur les mutuelles. Ces dernières disposent donc de moins de moyens à consacrer aux remboursements des dépenses de santé de leurs adhérents, mais aussi de moins de moyens à affecter pour développer des politiques de prévention ou créer des établissements de santé ouverts à tous. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre s'agissant des hausses de taxes sur les mutuelles santé afin de garantir un égal accès aux soins à tous les citoyens.