Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la vente illicite de tabac. Un récent rapport d'une mission d'information relatif à « l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés » a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Le marché parallèle ne cesse d'augmenter et représente désormais plus de 30 % des ventes de tabac. Cela pénalise évidemment les buralistes, en particulier les frontaliers, mais aussi les finances publiques. Dans le réseau des buralistes, les ventes ont baissé de -6,2 % par rapport à l'année 2020 au niveau national, non parce que les Français fument moins, mais parce qu'ils achètent leur tabac sur le marché parallèle. En 20 ans, plus de 10 000 bureaux de tabac ont été fermés, alors que ce sont souvent les derniers commerces de proximité dans les zones rurales. L'année 2022 s'annonce catastrophique pour les buralistes, avec une tendance à -20 % sur les ventes, ce qui va menacer la pérennité de nombreux bureaux de tabac, notamment dans les territoires frontaliers, à l'instar des Ardennes. Le fonds de transformation et les services proposés tels que les comptes Nickel, la DGFIP, les relais-colis ne compenseront pas les pertes, les rémunérations étant dérisoires. Les services des douanes ne peuvent matériellement pas contrôler chaque véhicule qui traverse une frontière avec les pays voisins dont la fiscalité sur le tabac est négligeable, sans compter la vente de tabac sur internet qui se développe, sans aucun contrôle. M. le député souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement va œuvrer dans le sens d'une harmonisation fiscale européenne, ou demander l'interdiction des ventes transfrontalières et sur internet. Il souhaite également savoir s'il va accepter les légitimes demandes des buralistes : l'ouverture de la clause de revoyure signée dans le dernier protocole et une compensation financière sur les pertes de chiffre d'affaires liés aux ventes de tabac, en prenant comme référence l'année 2020, afin de soutenir l'ensemble des buralistes frontaliers, notamment ardennais.