Texte de la question

M. Guillaume Chiche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prêt épargne logement (PEL). Ainsi, lorsqu'un PEL a été contracté avant le 28 février 2011, le titulaire du contrat peut bénéficier d'une prime d'État qui s'élève à 1 525 euros s'il contracte un prêt, aucune exigence de montant n'étant précisée. Cependant, nombreuses sont les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette prime d'État du fait du taux d'usure. En effet, le code de la consommation prévoit un taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit, il s'agit du taux d'usure. Ce taux varie significativement en fonction du type de prêt. Le taux du prêt épargne logement a été fixé en 2010 par le législateur à 2,5 % + 1,7 % maximum « de frais de gestion et de frais financiers ». Or les taux étant particulièrement bas à l'heure actuelle et comme cela n'avait pas été anticipé à l'époque, de nombreux épargnants ne peuvent bénéficier de cette prime d'État. C'est pourquoi il souhaite l'alerter quant aux modalités prévues pour permettre à l'ensemble des personnes ayant épargné à l'aide d'un PEL de pouvoir bénéficier de cette prime d'État lorsqu'elles contractent un emprunt ; il lui demande son avis sur le sujet.