Question écrite n° 43945 :
Calcul de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

15e Législature

Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux (Bretagne - Les Républicains)

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'allocation rentrée scolaire (ARS). Suite à une réclamation datée du 4 août 2021, une maman d'élève précoce et surdouée a reçu une réponse négative de la part de la caisse des allocations familiales d'Ille-et-Vilaine quant au remboursement partiel ou complet de cette allocation. Dans ce courrier motivé, il est stipulé que l'allocation rentrée scolaire est versée en fonction de l'âge de l'enfant et non en raison de la classe dans laquelle il se trouve. Le rédacteur précise, par ailleurs, qu'un enfant âgé de dix ans, bénéficie de l'ARS pour sa tranche d'âge (6 à 10 ans). Force est de constater que selon cette règle, les enfants, bons élèves précoces et surdoués, qui se retrouvent en 5e par exemple, puisqu'ils ont sauté deux classes se voient allouer une contribution financière pour leurs études qui est celle réservée à un élève de primaire. Leurs allocations ne seront revalorisées qu'à leur entrée en 4e alors que les dépenses en fournitures d'un collégien sont plus élevées que celles d'un écolier. Cette situation est paradoxale et pénalise fortement ces familles qui doivent faire face à des contraintes budgétaires supplémentaires. Face à cette incompréhension légitime, il lui demande de lui faire part de sa position en la matière et de lui indiquer les raisons qui motivent une telle décision, décision qui confine à une situation inégalitaire qui va à l'encontre des intérêts des familles.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Bourgeaux (Bretagne - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 1er février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager