15ème législature

Question N° 43951
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés contre la covid-19

Question publiée au JO le : 01/02/2022 page : 622
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 31/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour certains professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de bénéficier d'une indemnisation. Tandis qu'un arrêté a été pris en date du 17 août 2021 afin de fixer le régime d'indemnisation des médecins, des infirmiers et des étudiants, d'autres professions de santé ne sont pas mentionnées dans ce texte mis à jour le 14 janvier 2022. Les préparateurs en pharmacie hospitalière qui ont été réquisitionnés pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment dans les outre-mer, n'ont toujours pas été indemnisés en raison d'un manque de précision de l'arrêté ministériel. Une telle situation est inacceptable au regard de l'engagement et de la mobilisation des professionnels de santé depuis près de deux ans dans le contexte sanitaire que le pays connaît. Mme la députée lui demande que l'ensemble des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation, réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 soient intégrés à l'arrêté du 17 août 2021. Elle lui demande également que tout soit mis en œuvre pour que le versement de leurs indemnités soit réalisé dans les meilleurs délais.

Texte de la réponse