Texte de la question
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, quels que soient leurs degrés d'éloignement des agglomérations. De nombreuses banques envisagent de fermer des DAB en zones rurales au motif des coûts d'entretiens et de sécurité trop forts eu égard au nombre de retraits. Or, dans les villages, il n'est pas rare que les commerçants qui se maintiennent, malgré la fuite des services, refusent la carte bancaire pour des raisons économiques (coût du matériel et commissions). Les habitants sont contraints de parcourir en voiture des distances qui peuvent être importantes pour effectuer leurs retraits à un DAB de l'enseigne de leur banque. Les habitants sont aussi régulièrement contraints de retirer dans les rares distributeurs à proximité, lesquels n'appartiennent pas toujours à l'enseigne de leur établissement. Ces choix contraints sont synonymes de facturations supplémentaires pratiquées par la grande majorité des banques, et qui pèsent injustement sur les habitants. Cet état de fait est inacceptable car il contribue à entretenir un phénomène plus général de désertification des services, des activités, et des personnes au sein des milieux ruraux. L'éloignement d'un service appelle l'éloignement d'un autre service, et ainsi de suite. La situation de désertification bancaire n'est d'ailleurs pas étrangère au fait que la mission d'aménagement du territoire qui fut confiée à la Poste comprend l'installation de DAB. Dans le cadre de cette mission, le fonds postal national de péréquation territoriale a été créé pour contribuer au financement du maillage que La Poste doit maintenir, condition nécessaire mais jusqu'à présent insuffisante semble-t-il. En effet, aux nombreuses communes isolées dépourvues tout à la fois d'un bureau de poste et de DAB, s'ajoute un nombre certain de communes qui, disposant d'un bureau de poste, n'ont plus de DAB. Ces communes sont bien souvent, peu ou pas desservies par les transports en commun. Ces situations l'amènent à l'interroger sur l'évolution ou la redéfinition éventuellement envisagée des règles de fonctionnement de ce fonds (définies par un contrat de présence postale AMF-La Poste-État). Aussi, il propose que le critère de distance minimale (distance d'au moins 5 km du prochain DAB) soit revu s'agissant des communes situées en zones rurales prioritaires (ou zones de revitalisation rurale) peu desservies en transports en commun, les plus isolées. Enfin, concernant les études menées par La Banque Postale lorsqu'une installation est en projet, il souligne la nécessité d'encadrer le recours aux conditions de faisabilité invoquées par l'opérateur. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition afin que l'opérateur bancaire ne puisse invoquer excessivement le critère de l'intérêt économique insuffisant. En effet, l'ambition d'une mission d'aménagement du territoire n'est point de se satisfaire de l'existant, de se résigner face aux faits. Il s'agit au contraire de susciter le développement et l'intérêt économique des territoires.
Texte de la réponse
La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le souci de répondre aux attentes des usagers, en zone rurale comme en zone urbaine, et comme il s'y est engagé dans le contrat d'entreprise 2017-2019, l'État reste vigilant à la bonne exécution de la mission d'aménagement du territoire qui a été confiée à La Poste. Il convient par ailleurs de rappeler qu'en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent par conséquent la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). Néanmoins, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. Il s'agit notamment des points verts pour le Crédit agricole ou des points relais pour le Crédit mutuel. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est toutefois laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement, et il n'appartient pas à l'Etat d'exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu'agents. En outre, à l'occasion de l'examen du Projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), le Gouvernement a introduit un amendement visant à encadrer et encourager le service dit de « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite, en effet, pas d'être prestataire de services de paiement, il s'agit d'une exemption prévue par la DSP2. Pour encourager la fourniture de ce service, un cadre clair et stabilisé apparaît nécessaire. Concrètement, les commerçants pourraient proposer la délivrance d'espèces à l'occasion d'un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Cette pratique est répandue à l'étranger et existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Etats-Unis, pour n'en citer que quelques-uns. Ce service sera bénéfique pour les consommateurs qui voient ainsi élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l'isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d'accès aux espèces sont, comme vous le soulignez, souvent trop limités ou éloignés. Ce projet de loi a été débattu en 1ère lecture au Sénat ce mois-ci, et la mesure "cashback" adoptée par les Sénateurs.