15ème législature

Question N° 4397
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Réalisation de l'échangeur autoroutier de Con

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 143
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4587

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité (plus de 10 000 véhicules automobiles par jour dont plus de 10 % de poids lourds), il offre une opportunité sur l'axe Le Mans-La Ferté de meilleures dessertes sur l'axe transversal Bonnétable-Bouloire qui en améliorant l'accessibilité et la rapidité des échanges, en permettront le nouveau « décollage » économique et offriront l'opportunité de ressources nouvelles pour tous. Le projet fait l'objet d'un cofinancement entre collectivités locales et Cofiroute. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), appelée à donner son avis, a juste constaté que ce projet était déjà bien intégré dans le contrat de concession de Cofiroute, préalablement au plan d'investissement autoroutier arrêté fin 2016 par l'État, et ne s'est pas prononcée sur le caractère utile ou nécessaire de l'échangeur. L'engagement de l'État est essentiel aux côtés des autres collectivités territoriales (région, département et communauté de communes) dans le co-financement de ce projet. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, la députée a écrit au Premier ministre pour que ce projet soit maintenu dans les priorités d'aménagement national comme il en a été décidé : il s'agit à la fois d'une décision pertinente au regard des besoins et cohérente dans la continuité des engagements pris. Elle souhaite savoir où en est l'examen du dossier et si l'État entend maintenir et respecter son engagement et accompagner ce projet dont l'utilité est réelle et déjà constatée.

Texte de la réponse

La réalisation d'un nouvel échangeur complet avec gare de péage sur l'autoroute A11, concédée à la société COFIROUTE, entre les échangeurs de La Ferté-Bernard et du Mans-Nord, fait partie des opérations dont l'État a souhaité la réalisation par un plan d'investissement autoroutier (PIA). Ce plan, dont les modalités ont été précisées en 2017, vise notamment à contribuer au développement économique des territoires, à favoriser leur desserte, à améliorer la qualité des infrastructures et à faciliter la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. La mise en œuvre de ce plan nécessite la passation d'avenants aux conventions de concession approuvés par décret en Conseil d'État. Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a été saisie des projets d'avenants aux conventions de concession formalisant les engagements pris dans le cadre de ce plan. Dans ses avis du 14 juin 2017, l'Autorité a émis des réserves sur l'utilité d'un certain nombre d'opérations inscrites au plan ainsi que sur leurs modalités de compensation. En l'espèce, l'utilité de ce nouveau diffuseur, dont le principe est déjà inscrit à la convention de concession depuis 2007, n'a pas été remise en cause par l'Arafer, et il figure toujours au projet de plan que le Gouvernement a amendé afin de tenir compte des avis rendus par l'Arafer. Le projet d'avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société COFIROUTE, qui permettra la mise en œuvre de la réalisation de ce diffuseur, est désormais en cours d'examen par le Conseil d'État.
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