Réponse publiée le 13 mars 2018

Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». L'article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus mentionnées. Enfin, la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis aux ressortissants des autres régimes de retraite reconnaissant le principe de la bonification de campagne (en particulier aux ouvriers de l'État), dont les droits à pension ont été liquidés avant l'entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. Pour le ministère des armées, le processus de révision des pensions des anciens combattants d'Afrique du Nord au titre de l'attribution de la campagne double implique trois services différents : la sous-direction des pensions (SDP), le service historique de la défense et notamment son centre des archives du personnel militaire (CAPM), ainsi que les centres du service national pour les administrés originaires d'outre-mer. L'instruction des demandes par la SDP nécessite au préalable la délivrance, par le CAPM, d'une attestation détaillant les journées susceptibles d'ouvrir droit à la campagne double au titre de la participation à des actions de feu et/ou de combat en Afrique du Nord. Ce document est établi au terme d'une étude approfondie des dossiers des intéressés et d'une exploitation des journaux des marches et opérations des formations militaires auxquelles ils ont appartenu. L'entrée en vigueur des dispositions prévues par les lois no 2015-1785 du 29 décembre 2015 et no 2016-1827 du 23 décembre 2016 ci-dessus évoquées a entraîné la transmission au CAPM d'un nombre élevé de dossiers par les services des pensions des différents ministères et des collectivités territoriales, ainsi que par les caisses de retraite gérant les régimes spéciaux. Le CAPM a en conséquence adopté plusieurs mesures en vue de répondre dans les meilleures conditions aux attentes légitimes des bénéficiaires potentiels, aujourd'hui âgés. Une section dédiée à l'étude de ces dossiers a en particulier été créée, dont l'effectif a été progressivement renforcé de 10 personnes entre la fin de l'année 2015 et le mois de décembre 2017. L'ensemble des mesures retenues a d'ores et déjà permis de traiter près de 50 % des dossiers soumis à l'étude du CAPM. L'examen de la totalité des dossiers reçus en 2017 devrait être achevé en 2018 et le délai de traitement des demandes parvenues au CAPM en 2018 ramené d'un an environ à 6 mois. Dans ce contexte, plus de 500 ressortissants ayant formulé une demande de révision de leur pension auprès de la SDP ont déjà reçu une réponse. Environ 800 réponses définitives supplémentaires devraient être apportées d'ici à la fin du premier trimestre de l'année 2018. Le ministère des armées poursuivra les efforts entrepris en vue de régulariser le plus rapidement possible la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord.