Texte de la question
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif en faveur des pièces issues de l'économie circulaire dans le secteur automobile. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, l'arrêté devant ainsi venir fixer les modalités pratiques d'information des consommateurs n'a à ce jour pas été publié. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend publier cet arrêté nécessaire à la bonne information des professionnels du secteur.
Texte de la réponse
Le cadre communautaire fixe des objectifs de recyclage des éléments constitutifs des véhicules (95 % de leur masse) en laissant aux Etats membres la liberté de la méthode permettant de les atteindre. L'un des dispositifs prévus par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte repose sur l'obligation pour les professionnels de l'automobile de proposer aux consommateurs des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) pour la réparation ou l'entretien de leur véhicule automobile. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du décret d'application n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Afin de finaliser le dispositif, la loi prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'information du consommateur (affichage sur le lieu de vente et individualisation de l'information lors du processus de contractualisation). Cet arrêté a été signé le 8 octobre 2018 et est paru au Journal officiel du 12 octobre 2018. Il prévoit notamment : - Une information sur le droit d'opter pour des PIEC sur le site internet du professionnel ainsi qu'à l'extérieur de son établissement ; - Le recueil, sur support durable, du choix du client d'opter ou non pour des PIEC ; - La présentation au consommateur, sur support durable, des choix possibles lorsque plusieurs options de PIEC sont envisageables (selon leur prix et leur délai de livraison). Le professionnel qui ne propose pas de PIEC doit en préciser la raison, parmi les situations prévues à l'article R. 224-23 du code de la consommation, c'est-à-dire lorsque le véhicule fait l'objet d'actions de rappel du constructeur, de prestations d'entretien-réparation réalisées à titre gratuit ou sous garanties contractuelles, lorsque le délai de livraison des pièces est incompatible avec le délai d'immobilisation du véhicule, ou bien encore lorsque le professionnel estime que leur montage est susceptible de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2019, afin de permettre aux professionnels d'actualiser leurs sites internet et leurs documents commerciaux.