Accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers
Question de :
M. Denis Sommer
Doubs (3e circonscription) - La République en Marche
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la renégociation de l'accord avec la France sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. L'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers aux cantons des lieux de travail, excepté celui de Genève. Alors même que ce taux de rétrocession est resté inchangé pendant 35 ans, il appelle M. le ministre à être vigilant sur les négociations en cours sur cet accord dont la pérennisation du contenu en l'état est indispensable à l'intégration des populations frontalières, de part et d'autre de la frontière et lui demande son avis sur le sujet.
Auteur : M. Denis Sommer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 8 février 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat