15ème législature

Question N° 44081
de Mme Valérie Oppelt (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > Exception à la déclaration de manifestation à Nantes

Question publiée au JO le : 08/02/2022 page : 756
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 31/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déclaration préalable de manifestation sur la voie publique de la ville de Nantes. En 1955, suite à la mort d'un manifestant ouvrier maçon de 24 ans, les représentants des organisations syndicales décidèrent ensemble de ne plus déclarer les manifestations. Cette décision prit la forme d'une tradition qui se poursuit encore jusqu'à aujourd'hui. Dans les faits, en revanche, beaucoup d'organisations choisissent de déclarer leur manifestation et les organisations syndicales informent tout de même les représentants de l'État de la tenue et du trajet de leurs rassemblements sans procéder à une déclaration officielle. Pourtant, un petit nombre de groupes abusent de cette tradition et manifestent sans prévenir l'État ou les forces de l'ordre. Cela peut nuire au travail des policiers qui doivent s'organiser en urgence. De plus, il arrive que ces manifestations dérapent en actes violents d'insultes, d'agressions ou de dégradation de biens publics ou privés. Dans le cas d'une manifestation non déclarée, les forces de police, non averties, ne peuvent assurer la sécurité des habitants de manière entière. Elle demande ainsi s’il est possible d'envisager la fin de cette exception nantaise à la déclaration préalable de manifestation sur la voie publique, afin de pouvoir mieux assurer la sécurité des Nantaises et des Nantais dans le futur.

Texte de la réponse