15ème législature

Question N° 44108
de M. Guillaume Garot (Socialistes et apparentés - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > postes

Titre > Maintien et amélioration du service postal sur le territoire

Question publiée au JO le : 08/02/2022 page : 742
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exécution des missions de service public de La Poste. En contrepartie d'une compensation financière, l'État a délégué quatre missions de service public à La Poste : la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Ces missions sont essentielles au dynamisme des territoires et à la vie quotidienne des Françaises et des Français. Les compensations versées à La Poste sont toutefois insuffisantes pour couvrir son déficit structurel. Le Sénat l'a de nouveau rappelé dans le rapport d'information n° 499 « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». L'entreprise est donc contrainte de mener une politique d'austérité, au détriment de ses collaborateurs, de la qualité du service public et des usagers. De nombreux concitoyens se sentent effectivement abandonnés et démunis face à la réduction des plages d'ouverture des Postes, la spécialisation des guichets et la fermeture des bureaux. De tels projets ne cessent pourtant d'être mis en œuvre, notamment dans la région Pays de la Loire et en particulier à Rezé (Loire-Atlantique). Si elle est bienvenue et nécessaire, la compensation annuelle au titre de la mission de service universel postal, votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, n'apporte qu'une réponse partielle et lacunaire à ces enjeux. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le maintien, l'évolution et l'amélioration des services publics en général et du service public postal en particulier, sur la totalité du territoire.

Texte de la réponse