Texte de la question

M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique d'Électricité de France (EDF) au profit des distributeurs privés. Pour faire face à la flambée du prix de l'énergie, le Gouvernement s'est engagé à maîtriser la hausse du tarif à 4 %. Pour satisfaire cet objectif, il est maintenant exigé du producteur d'électricité national de réserver une quantité supplémentaire d'énergie à tarif réduit à destination des opérateurs privés. S'il est indispensable de juguler l'augmentation du tarif de l'électricité, tant pour le pouvoir d'achat des ménages que pour la protection des entreprises, notamment électro-intensives, cette injonction interroge autant qu'elle inquiète. En effet, presque 40  % de la production d'électricité d'origine nucléaire aura vocation à être distribuée à des entreprises privées, alors même que fin décembre 2022 des positions ont été fermées. Pour compenser cette hausse d'énergie vendue 46 euros le mégawattheure aux fournisseurs alternatifs, EDF va être contrainte de se fournir sur un marché défavorable où le mégawattheure est négocié 300 euros. Cette mesure devrait donc représenter une perte d'environ 8 milliards d'euros. Par ailleurs, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) précise que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires n'est que transitoire et devrait prendre fin en 2025. Or force est de constater que les concurrents privés préfèrent racheter l'électricité produite par EDF à un tarif imbattable, sans réaliser les investissements nécessaires dans leurs moyens de production. Cela laisse craindre que les investissements ne soient pas réalisés d'ici 2025 et que EDF ne soit contrainte de proroger l'accès régulé à la concurrence privée. Par-delà le constat d'échec de la politique d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, c'est le fleuron industriel que représente EDF qu'il s'agit de préserver. En définitive, c'est l'État qui, à son détriment, va massivement abonder les caisses d'entreprises largement bénéficiaires. Ubuesque, coûteuse et imprudente, cette mesure risque, en définitive, de se répercuter sur la France et ses citoyens. Face à cette situation alarmante, M. le député aimerait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour opérer les corrections nécessaires afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, d'une part, et les recettes de l'entreprise Électricité de France, d'autre part, et enfin arrêter d'agir pour grossir les profits de quelques-uns. Il demande à ce que soient étudiées des alternatives ciblées au profit des principaux consommateurs particulièrement sensibles à la hausse des tarifs de l'électricité, tels que les petites et moyennes entreprises, notamment électro-intensives. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'informations quant aux avancées en matière de développement des outils de production des producteurs d'électricité privés.