15ème législature

Question N° 44199
de M. Yves Hemedinger (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Conditions d'attribution de la bourse au mérite

Question publiée au JO le : 15/02/2022 page : 918
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite pour les étudiants français qui suivent une formation à l'étranger. Si les dispositifs d'accompagnement à la mobilité internationale sont relativement bien connus et accessibles, les conditions d'attribution de l'aide au mérite interrogent. En effet, il semblerait que la bourse au mérite soit attribuée uniquement aux étudiants qui font leurs études en France ou qui bénéficient d'un accord bilatéral. L'étudiant qui fait le choix d'étudier dans un établissement hors programme ne pourrait pas bénéficier de ce soutien financier. Si cette situation est confirmée, il paraît étonnant de constater qu'un étudiant français méritant ne le soit plus une fois parti étudier à l'étranger. Dans un contexte d'inquiétudes financières chez les étudiants qui sont pourtant l'avenir du pays, il lui paraît primordial de pouvoir leur offrir un accompagnement adapté à leur situation et de ne pas négliger le rayonnement du pays à l'étranger. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les conditions d'attribution de la bourse au mérite en cas de poursuites d'études à l'étranger de l'étudiant méritant. S'il est avéré que celle-ci n'est plus versée systématiquement dans ce cas, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cela en instaurant une continuité de cette bourse en cas de poursuite d'études à l'étranger.

Texte de la réponse