Question de : M. Gaël Le Bohec
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation manifeste de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports, qu'il s'agisse d'une première demande ou dans le cadre d'un simple renouvellement. Si les délais d'attente entre le dépôt de la demande et la réception du titre d'identité s'avèrent de plus en plus longs et courent parfois sur une dizaine de semaines, le seul dépôt du dossier relève lui aussi d'un exploit pour tenter de décrocher, sur internet ou par téléphone uniquement, un rendez-vous, parfois loin de chez soi. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 a mis en application le principe selon lequel les nouveaux titres d'identité peuvent être déposés et retirés uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. Si la réorganisation de ce service déconcentré de l'État est motivée par l'impératif de sécurité des dispositifs de délivrance des titres d'identité, elle a cependant lieu au détriment de l'accessibilité des services de l'état civil et de l'égalité entre les administrés. Le nombre de mairies agréées pour la délivrance des CNI est de fait encore très limité et mal réparti géographiquement. Pour pallier cette difficulté, le principe de « déterritorialisation » des démarches administratives pour l'obtention d'un titre d'identité a été introduit et permet de déposer une demande de titre décorrélée de son lieu de domicile. Cette déterritorialisation s'accompagne par ailleurs d'une dématérialisation des démarches, au détriment des publics les plus fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les populations résidant dans des territoires isolés et en pénurie de transports publics, ou encore les personnes vivant dans ces mêmes territoires isolés et ne disposant pas de véhicule personnel. Il résulte de cette situation une détérioration du principe de proximité des services publics pour les usagers sur l'ensemble du territoire national, ce qui est particulièrement dommageable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer aux citoyens un bon fonctionnement du service public, afin de raccourcir de manière acceptable les délais d'attente de prises de rendez-vous puis de délivrance des documents.