15ème législature

Question N° 4424
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > élevage

Titre > Génétique animale - libéralisation - conséque

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 117
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1165

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la libéralisation du système coopératif en matière de génétique animale. En effet, si la France a atteint l'excellence en matière de sélection animale, d'amélioration génétique des productions, de maintien d'une grande diversité de races bovines et ovines et un haut niveau de sécurité sanitaire et de traçabilité, c'est grâce à son système coopératif et mutualiste assurant un véritable service public de la sélection. La suppression du monopole de zone et l'ouverture à la concurrence des opérateurs depuis 2006 a entraîné une multiplication des fusions-concentrations des coopératives spécialisées dans l'insémination. Ces concentrations, qui s'accompagnent de coupes importantes dans les effectifs et d'une dégradation des conditions de travail des salariés, conduisent les groupes à s'éloigner des valeurs du mutualisme et à privilégier le développement commercial en France comme à l'étranger. Certaines entreprises envisagent désormais de ne plus pratiquer d'insémination chez certains éleveurs, prétextant des coûts trop élevés dans les territoires éloignés, et remettent en cause le principe de péréquation tarifaire. Dans le même temps, l'ouverture de ce marché contribue à augmenter la part des sociétés étrangères, notamment américaines et canadiennes, dans le secteur de l'insémination animale (IA) en France, avec des semences directement livrées aux éleveurs, sans respect d'un schéma collectif génétique. Ces stratégies purement commerciales ouvrent la porte à la fois à la dégénérescence génétique, à la fin de l'indépendance française dans ce domaine et à la multiplication de crises sanitaires, l'absence de contrôle public des doses pouvant être un vecteur fort de transmission de maladies animales. Enfin la remise en cause de la pérennité des financements en matière de recherche publique, et notamment l'abandon des programmes de sauvegarde de races bovines et ovines menacées, traduiraient un nouveau recul pour l'avenir de la génétique animale. Au contraire, alors qu'un nouveau projet de loi pour le développement d'une agriculture durable et diversifiée est en préparation, il apparaît indispensable de restaurer un véritable service public et coopératif de la sélection et de l'amélioration génétique des productions animales, sur lesquelles repose l'excellence de nos filières d'élevage. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enrayer la concentration et la mise en concurrence des groupes coopératifs, et garantir la continuité et la qualité du service rendu aux éleveurs partout sur le territoire national. Il souhaiterait également connaître les garanties qu'il compte apporter en matière sanitaire au regard de l'absence de contrôle public sur les semences des opérateurs notamment étrangers.

Texte de la réponse

Le règlement zootechnique de l'Union européenne (UE) no 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil européen va entrer en application le 1er novembre 2018. En harmonisant les pratiques et les règles au niveau de l'UE, ce règlement va induire une modification du dispositif français de la génétique animale avec notamment une responsabilisation accrue des organismes de sélection agréés. Ces organismes de sélection sont structurés sous forme associative ou coopérative et pourront le rester. Ils sont actuellement placés sous la gouvernance des éleveurs qui auront donc la possibilité de continuer à gérer leurs intérêts dans une logique collective si tel est leur choix. Concernant la suppression du monopole de zone des coopératives d'insémination, celle-ci est intervenue à la suite de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006. Afin de permettre à tout éleveur d'avoir accès à l'insémination pour son troupeau, un service public d'insémination a été mis en place dans le cadre d'un service d'intérêt économique général. Ce service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique permet à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès à ce service dans des conditions non discriminantes, quelle que soit son implantation territoriale. Les opérateurs qui rendent ce service sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture et bénéficient d'un soutien financier de l'État. Les importations de semences d'ongulés domestiques sont autorisées sur le territoire de l'UE, sous réserve du respect des conditions sanitaires et zootechniques établies par la réglementation de l'UE. Des contrôles vétérinaires aux frontières sont menés de manière systématique sur toute importation de ces produits depuis les pays tiers. Les conditions d'importation sont par conséquent harmonisées entre les différents États membres et ont pour objet de garantir l'équivalence des exigences applicables entre semence importée et semence produite dans l'UE.
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