15ème législature

Question N° 44254
de Mme Cécile Muschotti (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Recrutements d'agents administratifs au sein de la police nationale

Question publiée au JO le : 15/02/2022 page : 924
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible recrutement d'agents administratifs au sein de la police nationale afin d'alléger les procédures des équipes d'investigation. Les notifications liées aux gardes à vue sont très complexes et les normes imposées par les textes sont telles que les agents perdent un temps précieux à effectuer ces démarches. Le recrutement d'agents administratifs avec une formation judiciaire pourrait permettre la prise en charge purement administrative des procédures par ces agents. Les agents dédiés à l'investigation verraient leur charge de travail administratif allégée, permettant une meilleure effectivité des services et une prise en charge plus efficace de chaque cas. Les tâches chronophages viennent en effet alourdir considérablement les procédures et l'effectivité des interventions. Sans revenir sur l'ensemble des droits des gardés à vue, le recrutement de ces agents administratifs formés serait une avancée notable dans la prise en considération de l'importance des procédures d'investigation dans la chaîne judiciaire. Elle demande si le recrutement de ces agents pourrait être envisagé, au moins sur quelques sites pilotes, afin de mesurer leur effectivité.

Texte de la réponse