Question écrite n° 44254 :
Recrutements d'agents administratifs au sein de la police nationale

15e Législature

Question de : Mme Cécile Muschotti
Var (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible recrutement d'agents administratifs au sein de la police nationale afin d'alléger les procédures des équipes d'investigation. Les notifications liées aux gardes à vue sont très complexes et les normes imposées par les textes sont telles que les agents perdent un temps précieux à effectuer ces démarches. Le recrutement d'agents administratifs avec une formation judiciaire pourrait permettre la prise en charge purement administrative des procédures par ces agents. Les agents dédiés à l'investigation verraient leur charge de travail administratif allégée, permettant une meilleure effectivité des services et une prise en charge plus efficace de chaque cas. Les tâches chronophages viennent en effet alourdir considérablement les procédures et l'effectivité des interventions. Sans revenir sur l'ensemble des droits des gardés à vue, le recrutement de ces agents administratifs formés serait une avancée notable dans la prise en considération de l'importance des procédures d'investigation dans la chaîne judiciaire. Elle demande si le recrutement de ces agents pourrait être envisagé, au moins sur quelques sites pilotes, afin de mesurer leur effectivité.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Cécile Muschotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 15 février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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