15ème législature

Question N° 44282
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Retraites et santé au travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Délai pour bénéficier de la pension de réversion

Question publiée au JO le : 15/02/2022 page : 934
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 31/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion garantit en principe le paiement dans le délai de 4 mois à compter du dépôt d'une demande complète. Il apparaît que ce délai de 4 mois laisse trop souvent des veufs et veuves dans une situation financière délicate, notamment lorsqu'ils ont eux-mêmes une retraite très faible ou qu'ils sont sans ressource. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant qui n'a pas d'économies se retrouve ainsi pendant 4 mois, voire plus, sans ressources et ne peut plus faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances etc.). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de faciliter les démarches pour que le conjoint survivant bénéficie de la réversion automatiquement, dès le décès du défunt, ou à défaut si le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit est envisageable jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.

Texte de la réponse