Texte de la question
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des temps d'activités périscolaires. Il a été décidé, par le Gouvernement, de laisser le libre choix aux collectivités territoriales, et notamment les mairies, d'organiser, dans le cadre du projet éducatif territorial, les rythmes scolaires. Ceci impliquant donc d'anticiper et de préparer les éventuels temps d'accueil périscolaires qui ne représentent pas une part anodine d'un budget municipal. Actuellement, les communes préparent justement leurs budgets et cet exercice devient périlleux car sans réelle visibilité. Aussi elle lui demande si l'État va maintenir, pour la rentrée scolaire 2018-2019 et les suivantes, les différentes subventions dont les communes ont un besoin impérieux, afin de faire face dignement à l'attente des familles, mais aussi pour leur permettre de prévoir un budget sain et sincère ou si ces subventions seront purement et simplement abandonnées.
Texte de la réponse
Le bénéfice des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) créé par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (LOPRER) était à l'origine conditionné à l'adoption des nouveaux rythmes scolaires par les communes, soit une organisation hebdomadaire sur 9 demi-journées. Le bénéfice du FSDAP a été élargi à la suite d'assouplissements dans l'organisation du temps scolaire puisqu'ont été admises comme éligibles les communes adoptant un rythme hebdomadaire de 8 demi-journées réparties sur 5 matinées. Le FSDAP a ensuite été pérennisé avec l'ajout d'une nouvelle condition : l'organisation des activités périscolaires devant désormais être fixée dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Le décret du 27 juin 2017 ouvre désormais la possibilité aux communes de revenir librement, et après concertation locale, à la semaine de 4 jours. Tirant les conséquences de ce décret qui offre aux collectivités une liberté d'organisation des rythmes scolaires, la loi de finances rectificative no 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié l'article 67 de la LOPRER et réserve le bénéfice du FSDAP aux communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les écoles maternelles et élémentaires continuent d'être organisées sur neuf demi-journées d'enseignement par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Pour ces collectivités, l'attribution du FSDAP reste conditionnée à l'organisation des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Le montant forfaitaire (50 €) ainsi que la majoration forfaitaire (40 €), déterminés par voie de règlement, et versés pour chaque élève scolarisé dans les écoles des communes éligibles, demeurent également inchangés. L'accompagnement financier actuel, par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, ne sera pas remis en cause pour l'année scolaire 2018-2019. Le fonds national d'action sociale de la branche famille apporte également un soutien financier aux communes qui continuent à mettre en œuvre les nouveaux rythmes éducatifs, à travers l'aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE), qui finance les trois nouvelles heures d'accueil périscolaire liées à la réforme, en fonction de la participation effective aux activités mises en place.