Question de : M. Éric Girardin
Marne (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisième cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France mais, en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et, par conséquent, il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoie pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière, et cela sans recours possible. Alors que de nombreux territoires français souffrent de désertification médicale, il n'apparaît pas judicieux d'empêcher un étudiant ayant déjà six années d'études validées de continuer à se former. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de sa part sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021 et qu'il soit permis à M. Vesselle de s'inscrire aux ECN 2022.