15ème législature

Question N° 44369
de Mme Valérie Rabault (Socialistes et apparentés - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > établissements de santé

Titre > Droit de visite aux patients hospitalisés en période de crise sanitaire

Question publiée au JO le : 22/02/2022 page : 1126
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de visites dans les établissements de santé en période de crise sanitaire. Le droit de visite n'étant pas inscrit dans la loi, il appartient à chaque établissement de fixer ses propres règles en la matière et de les modifier en cette période de crise sanitaire pour préserver au mieux les patients et les personnels de potentielles contaminations. Ainsi, les règles varient sensiblement d'un établissement à un autre : certains établissements limitent les visites, imposent un passe sanitaire ou demandent une prise de rendez-vous en amont pour pouvoir quantifier et espacer les visites aux différents patients, dans le respect des règles sanitaires. Cependant, certains établissements ont quant à eux préféré interdire strictement les visites. Cette décision est lourde de conséquences pour les familles et patients, parfois isolés de leurs proches pendant plusieurs semaines. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'isolement des patients en établissement de santé en période de crise sanitaire en préservant leur droit de visite.

Texte de la réponse