15ème législature

Question N° 44388
de M. Vincent Thiébaut (La République en Marche - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Remboursement des PGE entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants

Question publiée au JO le : 22/02/2022 page : 1093
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des PGE des entreprises du secteur S1 et S1 bis. Ces entreprises doivent prochainement rembourser leurs emprunts alors que leur activité n'est pas encore revenue à son fonctionnement normal. De plus, ces opérations conduiront au classement des entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs en « prêt non performant » et dégradera leur cotation FIBEN Banque de France, ce qui aura pour effet de compliquer les futurs financements. Ces professionnels seront donc contraints de rembourser leurs dettes covid sans pouvoir investir et se moderniser. Pour remédier à cela, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Bas-Rhin propose de donner la possibilité aux entreprises de ce secteur de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires avec un troisième différé de remboursement de 12 mois sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou que sa cotation FIBEN se dégrade. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte décider de mesures pour sauvegarder la capacité d'investissement de ce secteur.

Texte de la réponse