15ème législature

Question N° 44441
de Mme Delphine Batho (Non inscrit - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > pouvoir d'achat

Titre > Bénéficiaires de l'indemnité inflation

Question publiée au JO le : 22/02/2022 page : 1095
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux...). Cependant, les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui ne perçoivent aucun revenu ou allocation sont exclues du dispositif. Tel est le cas par exemple d'une mère ou d'un père de famille qui a fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ses enfants. Ces ménages sont également affectés par la hausse des prix de l'énergie. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation pour prendre en considération les personnes qui ne perçoivent ni salaire, ni allocation.

Texte de la réponse