15ème législature

Question N° 44450
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Renfort des professionnels de santé en congé parental

Question publiée au JO le : 22/02/2022 page : 1135
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux professionnels de santé en congé parental qui le souhaitent d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles. En effet, le congé parental est un congé non rémunéré accordé à un parent pour élever son enfant. L'exercice d'une activité professionnelle est toutefois interdit pendant ce congé. Seule l'activité d'assistante maternelle est admise. Or la crise sanitaire du covid-19 a illustré la nécessité de pouvoir mobiliser l'ensemble des personnels soignants pour faire face à des situations exceptionnelles. Que ce soit pour faire face à la propagation d'une grave épidémie ou à un évènement d'une particulière gravité sollicitant fortement les services hospitaliers, des renforts doivent pouvoir être rappelés. C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lever l'obstacle de l'interdit d'activité professionnelle pendant le congé parental pour permettre aux personnels de santé de venir en renfort dans le cadre de circonstances sanitaires exceptionnelles.

Texte de la réponse