Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la cryothérapie corps entier et sur son encadrement. Depuis plus de dix ans, des chambres de cryothérapie existent et se sont développées notamment du fait des sportifs professionnels. Deux dispositifs distincts d'encadrement juridique existent si son utilisation relève d'une finalité médicale au sens de l'article R. 5211-1 du code de la santé publique issu de l'article L. 5211-1 du même code et transcription de la directive européenne 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ou si son utilisation ne relève pas d'un dispositif médical et relève du régime général des appareils électriques issu de la directive 2014/35/UE du 26 février 2014, transposé en droit français par le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015. Dans les deux cas, les chambres de cryothérapie doivent également respecter l'obligation de sécurité générale des produits prévue par le code de la consommation à l'article L. 421-3 du code de la consommation. Cette triple réglementation, distincte, ne semble pas avoir permis d'éviter de nombreux accidents qui tendent à se multiplier, notamment dans sa pratique non médicale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter la pratique et mieux encadrer les centres y ayant recours, notamment en matière d'assurance. Il lui demande également si le Gouvernement entend mener une évaluation scientifique et technique de la qualité, l'efficacité et la sécurité d'emploi de la cryothérapie faisant suite au rapport de l'INSERM publié en juin 2019 et intitulé « Évaluation de l'efficacité et de la sécurité de la cryothérapie du corps entier à visée thérapeutique » qui concluait qu'il était « difficile de se prononcer sur l'efficacité de la cryothérapie corps entier ».