Réponse publiée le 31 juillet 2018

L'article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui impose à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible à nos concitoyens les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. La loi définit à ce titre les conditions à satisfaire afin que les logements puissent être pris en compte dans le cadre de l'inventaire SRU. Le développement de cette offre pérenne de logements sociaux en nombre est d'autant plus nécessaire qu'il pourra répondre à l'objectif poursuivi par le Gouvernement dans le cadre de son plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme, en permettant de faciliter la sortie des structures d'hébergement des publics qui y sont accueillis, de les faire entrer dans le dispositif logement et d'y entamer un véritable parcours résidentiel. Les résidences hôtelières à vocation sociale sont certes susceptibles d'accueillir des publics modestes, et même plus que cela, fragiles (personnes sans-abri, en détresse…), mais ceci sur des durées d'occupation qui devraient normalement être limitées, et pour répondre à un besoin d'hébergement qui se veut temporaire. En ce sens, elles ne rentrent pas dans l'objectif poursuivi par le dispositif SRU, et les places correspondantes ne sauraient donc être décomptées en tant que logement social pérenne. S'il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire des dispositifs d'hébergement pour nos concitoyens les plus précarisés, il ne convient pas que la prise en compte des places correspondantes dans le décompte SRU se traduise par une confusion des objectifs, s'agissant d'une loi qui a fait ses preuves depuis plus de 15 ans, pendant lesquels elle a été le moteur de la production de logements sociaux.