15ème législature

Question N° 44508
de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Revalorisation de la complémentaire santé solidaire

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1272
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS) en 2019. En effet, de nombreux retraités à faibles revenus se voient refuser la CSS avec participation financière pour un dépassement de plafond minime. Dans un contexte inflationniste sur de nombreux biens de première nécessité, l'évolution à la hausse du prix des mutuelles depuis des décennies impacte d'autant plus les retraités modestes. Entre 2019 et 2022, le barème des plafonds de la CSS n'a été revalorisé que de 1% tandis que le prix des mutuelles a continué son envolée. En 2022, le plafond pour bénéficier de la CSS payante est fixé à 1 017 euros par mois pour une personne seule et, au-delà de 70 ans, les bénéficiaires doivent s'acquitter d'une contribution de 30 euros mensuels, ce qui constitue une charge trop lourde pour beaucoup de retraités. C'est pourquoi il lui demande s’il envisage une revalorisation du plafond de la CSS payante afin de permettre une meilleure accessibilité de ce dispositif.

Texte de la réponse