15ème législature

Question N° 4452
de M. Raphaël Gérard (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > mort et décès

Titre > Carence dans les gardes des médecins en milie

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 136
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4113
Date de renouvellement: 22/05/2018
Date de renouvellement: 13/11/2018
Date de renouvellement: 16/04/2019

Texte de la question

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l'absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d'une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l'une de ces situations qui malheureusement n'est pas un cas isolé. Suite au suicide de l'un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s'est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n'a pris l'appel, et ils n'ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d'un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d'y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l'ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l'ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l'agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d'immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d'un tableau d'astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d'aller chercher ces médecins pour qu'ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.

Texte de la réponse

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. Ainsi, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par le médecin au domicile du patient, est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre, dans un délai raisonnable et compatible avec les spécificités de chaque territoire, aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche. Enfin, un amendement au projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, voté par l'Assemblée nationale vise à permettre aux internes de médecine ainsi qu'aux médecins retraités de réaliser l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, notamment dans les zones sous-denses en médecins généralistes.