Texte de la question

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'élevages intensifs avicoles pratiqués par des marques d'agroalimentaire. La directive européenne 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages impose en son article 3 que « les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ». Pourtant, l'association L214 a publié en novembre 2021 une enquête rendant publiques des images de l'élevage de Saint-Saturnin-du-Limet relevant des pratiques d'élevage contraires à la directive 98/58/CE. Cette enquête a notamment diffusé des images d'utilisation de « canons à poulets » afin d'aspirer les volailles et de les conduire à l'abattoir, de bacs d'équarrissage débordant de vers et d'animaux mourants atteints de stéréotypie. De surcroît, l'une de ces marques mène une démarche de communication auprès du consommateur « oui c'est bon », vantant en particulier un engagement en matière de bien-être animal. On peut lire ainsi que cette marque s'engage pour le bien-être animal en assurant prendre les mesures suivantes : « lumière naturelle pour que les poulets et les dindes grandissent à la lumière du jour ; près de 15 à 20 % d'espace supplémentaire pour les animaux, ainsi leur circulation est facilitée dans l'espace des poulaillers ». On peut supposer qu'il y a là une information trompeuse à destination des consommateurs. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles actions il entend mener afin d'assurer que les inspections des autorités compétentes soient menées efficacement, qu'elles assurent le respect des mesures imposées par la directive 98/58/CE et que les informations de promotion auprès des consommateurs soient plus étroitement contrôlées.