15ème législature

Question N° 44541
de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Situation d'EDF

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1245
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond de l'Arenh qui, au vu du manque à gagner, accentuera les pertes et affaiblira l'entreprise EDF. En effet, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier 2022, d'augmenter les volumes d'électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but est de limiter la hausse des prix pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels) puisque ces fournisseurs se doivent, en principe, de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Or avec l'augmentation des volumes Arenh, EDF va vendre à un prix réduit jusqu'à 40 % de sa production électrique en 2022. EDF va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le mégawattheure à ses concurrents. À ce titre, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières s'inquiètent. Déjà lourdement endettée, EDF fait face à de nombreuses dépenses pour maintenir son parc nucléaire vieillissant et investir dans les énergies renouvelables. Mme la députée tient à saluer les efforts du Gouvernement d'accompagner et soutenir EDF, avec une recapitalisation de plus de deux milliards d'euros de la part de l'État. Néanmoins, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour opérer les corrections nécessaires afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, d'une part et les recettes de l'entreprise Électricité de France, d'autre part.

Texte de la réponse