Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication de l'indice de perception de la corruption (IPC) 2021 par l'ONG Transparency International. La France occupe la 22ème place sur 180 pays dans l'IPC sur l'année 2021. Le pays stagne et a perdu quatre places et quatre points depuis 2005. Pourtant, le précédent mandat présidentiel a initié une dynamique de déontologie et de transparence avec la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Agence française anticorruption, du parquet national financier ou encore de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Malgré ces avancées, de nombreux reculs et signaux inquiétants sont dénoncés : attaques portées contre le parquet national financier et les associations de lutte contre la corruption et mise en cause de membres du Gouvernement pour atteinte à la probité. Il est regretté par ces associations le manque de volonté politique de mener une lutte radicale contre la corruption. Alors que la déontologie a fait son entrée dans les grandes institutions, dans la magistrature et au sein des grandes collectivités territoriales, comme de leur administration, aujourd'hui, seules demeurent pour le Gouvernement les règles imposées par les lois du 11 octobre 2013. Pourtant, les ministres sont confrontés au quotidien à des pressions et, comme leurs conseillers, ils doivent être accompagnés par une instance déontologique, facilitant la prise en considération des conflits d'intérêts et des règles de déport en lien direct avec la qualité de la décision prise et éclairant sur les exigences qu'impose la gestion des frais de représentation. L'Observatoire de l'éthique publique a fait une proposition en ce sens dès 2019, laquelle a reçu un écho très favorable. Aussi, elle lui demande les raisons pour lesquelles le principe de la nomination d'un déontologue auprès du Gouvernement n'a pas encore été posé et si une telle création est d'ores et déjà envisagée.