15ème législature

Question N° 44590
de Mme Constance Le Grip (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1268
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Le 3 février 2022 s'est tenu le 6e Comité interministériel du handicap (CIH), dernier du quinquennat, afin de dresser un bilan des mesures de 2021 et de présenter la feuille de route handicap du Gouvernement pour les mois à venir. Ce comité qui s'articule autour de quatre grands objectifs permet notamment d'œuvrer en faveur d'une meilleure inclusion des quelque 400 000 élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Un certain nombre de mesures pour les jeunes, telle que la poursuite du déploiement des UEMA (unités d'enseignement autisme en maternelle), vont dans le bon sens. Toutefois, à l'heure du bilan et malgré un budget de 3,3 milliards d'euros depuis 2017, les associations concernées déplorent que le discours politique, les annonces et promesses, ne résistent pas à la confrontation avec la réalité de leur vécu sur le terrain. Par ailleurs, les annonces louables pour 2022 d'un renforcement de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour accompagner ces élèves interrogent. En effet, la crise du secteur médico-social et la pénurie des professionnels se répercutent directement sur l'accompagnement, en particulier quand le handicap nécessite une attention spécifique. Le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour 2022 doit s'inscrire dans une véritable politique d'accompagnement en concertation avec ces professionnels. Les dispositifs annoncés en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap ne répondent toujours pas aux élèves dont les besoins d'accompagnement sont importants : élèves aux besoins complexes ; autistes ; en situation de polyhandicap ; avec troubles cognitifs, du développement intellectuel ou du comportement. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre ces annonces afin qu'elles répondent enfin véritablement aux réalités et demandes du terrain, en concertation avec les associations.

Texte de la réponse