15ème législature

Question N° 44596
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1270
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Ce projet de réforme est en effet source d'une vive inquiétude pour les syndicats de prestataires, les associations de patients et les fabricants de fauteuils roulants. Cette réforme, en plus de diminuer drastiquement le financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, met en danger tout le secteur économique national qui représente actuellement 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Ce projet emporte également une diminution drastique de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, au risque pour eux de ne plus disposer de modèles adaptés à leurs besoins et d'augmenter les délais et la complexité administrative pour disposer d'un fauteuil. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la viabilité économique de la réforme et associer les acteurs et usagers à la formalisation de la réforme.

Texte de la réponse