15ème législature

Question N° 4460
de M. Yves Daniel (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Reconnaissance de l'État de Palestine et stat

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 129
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5869
Date de renouvellement: 03/07/2018
Date de renouvellement: 15/01/2019

Texte de la question

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de Jérusalem-Est. Le plan de partage de la Palestine de l'ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto. La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'UE considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d'un accord de paix juste et durable négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l'ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU). En toute logique, les Palestiniens la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l'ONU. Or l'extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestiniens, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l'isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l'encontre des Palestiniens, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du Président Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d'Israël est une provocation, mais aussi une menace pour les 320 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l'annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu'une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États a rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Il lui demande ce que compte faire la France pour protéger le statut de Jérusalem-Est et si elle envisage de reconnaître enfin l'État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.

Texte de la réponse

Les autorités françaises ont exprimé, à plusieurs reprises, leur réprobation de la décision des Etats-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d'Israël et d'y transférer leur ambassade. Cette décision unilatérale est contraire au droit international et ne contribue pas à la recherche de la paix, ainsi que l'a rappelé le Président de la République lors de son intervention devant l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre dernier. La position de la France concernant Jérusalem est claire est constante : le statut de Jérusalem ne pourra être déterminé que dans le cadre d'un accord de paix librement négocié entre les parties, avec l'appui de la communauté internationale. Au titre de ce futur accord, la ville a vocation à accueillir la capitale de deux Etats, Israël et la Palestine. En l'absence d'accord, la France, comme l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne, ne reconnaît aucune souveraineté sur Jérusalem. Par ailleurs, la question du statut de Jérusalem ne saurait être séparée de la résolution du conflit israélo-palestinien dans son ensemble. A cet égard, la France défend la solution des deux Etats, un Etat d'Israël et un Etat de Palestine vivant côte à côte en paix et en sécurité dans des frontières reconnues et ayant tous deux pour capitale Jérusalem. La reconnaissance d'un Etat palestinien est l'aboutissement logique de ces efforts. Mais la France veut que la reconnaissance soit utile à la paix. C'est pourquoi la France défend l'idée que cette reconnaissance de l'Etat palestinien doit intervenir dans le cadre d'une dynamique politique qu'il faut aujourd'hui recréer et qui doit permettre de parvenir à un règlement global et définitif du conflit, négocié par les deux parties. La France demeure pleinement engagée sur la question et continuera d'œuvrer, en lien avec l'ensemble de ses partenaires, pour la relance d'un processus politique visant à mettre en œuvre la solution des deux Etats, seule solution capable d'assurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.