15ème législature

Question N° 44616
de Mme Fabienne Colboc (La République en Marche - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Statut des aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1271
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le passage des aides-soignants en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 prévoient un passage des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. Ces décrets statutaires ne concernent toutefois pas les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social qui demeurent en catégorie C. Cette situation suscite l'incompréhension de ces professionnels puisque jusqu'à présent leurs grilles indiciaires étaient équivalentes pour une même prise en soin. Elle l'interroge afin de savoir pour quelles raisons les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social ne sont pas concernés par les décrets du 29 septembre 2021.

Texte de la réponse