Question écrite n° 44616 :
Statut des aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social

15e Législature

Question de : Mme Fabienne Colboc
Indre-et-Loire (4e circonscription) - La République en Marche

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le passage des aides-soignants en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 prévoient un passage des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. Ces décrets statutaires ne concernent toutefois pas les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social qui demeurent en catégorie C. Cette situation suscite l'incompréhension de ces professionnels puisque jusqu'à présent leurs grilles indiciaires étaient équivalentes pour une même prise en soin. Elle l'interroge afin de savoir pour quelles raisons les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social ne sont pas concernés par les décrets du 29 septembre 2021.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Fabienne Colboc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 1er mars 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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