15ème législature

Question N° 44621
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Retraites et santé au travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Revalorisation des retraites agricoles pour les carrières incomplètes

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1271
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. L'adoption de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles permettra d'augmenter de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, pourraient être concernés. Celle-ci vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net (soit 1 046 euros par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Or pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation, le retraité agricole doit avoir une carrière complète. Cependant, beaucoup d'entre eux n'ont pas le nombre de trimestres requis. Aussi, il souhaiterait savoir si cette revalorisation des retraites sera calculée au prorata du nombre de trimestres pour les retraités agricoles qui n'auraient pas une carrière complète.

Texte de la réponse