15ème législature

Question N° 44626
de Mme Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Application de la "loi Matras"

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1261
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aussi appelée loi Matras. Elle a été promulguée le 25 novembre 2021. Or depuis, les dizaines de décrets devant être rédigés pour préciser les articles de la loi ne sont pas parus. Certains représentants des SDIS font entendre leur impatience, par exemple concernant l'application de l'article 2, prévoyant l'ajout d'actes de soins d'urgence dans la trousse des sapeurs-pompiers primo intervenants. Elle lui demande quelle réponse il peut lui apporter et quand paraîtront les décrets d’application.

Texte de la réponse