Texte de la question

M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les déclarations environnementales des produits de construction utilisés dans le cadre de la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (RE 2020). La production de polystyrène expansible, matière première utilisée pour la fabrication des isolants PSE (polystyrène expansé) des bâtiments, a engagé une transition afin de remplacer le pétrole par des ressources renouvelables. Compte tenu des faibles quantités actuelles, la matière issue de la biomasse et celle issue du pétrole sont mélangées pour produire les différentes molécules servant aux diverses productions en aval. Une chaîne de contrôle est mise en place, à toutes les étapes de production, pour allouer la quantité initiale issue de la biomasse à une partie des matières produites. Des organismes indépendants contrôlent cette allocation de crédit « mass balance » et délivrent une certification attestant qu'elle est exacte. Les valeurs utilisées pour le calcul des indicateurs carbone des bâtiments sont obtenues sur la base des FDES (fiches de déclarations environnementales et sanitaires) des fabricants ou, en l'absence de telles données, au travers de données environnementales mises à disposition par son ministère. Or les FDES vérifiées des produits utilisant de façon certifiée le « mass balance », principe nécessaire à la fabrication de polystyrène expansible à base de ressources renouvelables, après avoir été enregistrées et publiées par la base INIES, le programme dédié à cet usage, sont désormais refusées et dépubliées depuis le 1er janvier 2022. Les enjeux sont considérables, l'utilisation de matière renouvelable en substitution à la matière fossile permettant notamment de réduire drastiquement l'impact carbone des produits concernés : loin d'être une anomalie, c'est précisément le bénéfice recherché et obtenu de décarbonation des bâtiments. Il est à noter que d'autres secteurs utilisent depuis bien plus longtemps le principe de certification « mass balance » : énergie, bois, agro-alimentaire, textile, produits de construction. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir considérer l'intérêt de cette méthode afin de poursuivre les efforts engagés pour contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone pour les bâtiments.