15ème législature

Question N° 44678
de M. Thomas Gassilloud (Agir ensemble - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > économie sociale et solidaire

Titre > Implication de l'État - subvention de la coopérative de viager solidaire

Question publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1461
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de certaines entreprises d'économie solidaire du maintien à domicile, dans le cadre des viagers solidaires. M. le député a été interpellé par un citoyen de sa circonscription exposant le cas suivant : un bien évalué à 360 000 euros subit une estimation décotée de 36 % pour le viager soit 225 000 euros, après des recherches de l'agence immobilière « dites infructueuses » apparaît « en sauveur » la proposition d'une coopérative de viager solidaire, de 180 000 euros. Ce citoyen pense que des coopératives, soutenues financièrement par l'État, profiteraient de la faiblesse des personnes âgées vulnérables. Est-il possible que certains organismes, soutenus par l'État, puissent passer par des agences immobilières qui feraient des recherches dites infructueuses, afin, dans un deuxième temps, de faire baisser le prix des biens ? Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est capable de s'assurer du sens éthique et du bon fonctionnement des organismes de viager solidaire qu'il subventionne.

Texte de la réponse