Question écrite n° 44678 :
Implication de l'État - subvention de la coopérative de viager solidaire

15e Législature

Question de : M. Thomas Gassilloud
Rhône (10e circonscription) - Agir ensemble

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de certaines entreprises d'économie solidaire du maintien à domicile, dans le cadre des viagers solidaires. M. le député a été interpellé par un citoyen de sa circonscription exposant le cas suivant : un bien évalué à 360 000 euros subit une estimation décotée de 36 % pour le viager soit 225 000 euros, après des recherches de l'agence immobilière « dites infructueuses » apparaît « en sauveur » la proposition d'une coopérative de viager solidaire, de 180 000 euros. Ce citoyen pense que des coopératives, soutenues financièrement par l'État, profiteraient de la faiblesse des personnes âgées vulnérables. Est-il possible que certains organismes, soutenus par l'État, puissent passer par des agences immobilières qui feraient des recherches dites infructueuses, afin, dans un deuxième temps, de faire baisser le prix des biens ? Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est capable de s'assurer du sens éthique et du bon fonctionnement des organismes de viager solidaire qu'il subventionne.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thomas Gassilloud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale et solidaire

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 8 mars 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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