15ème législature

Question N° 4467
de M. Sacha Houlié (La République en Marche - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Communauté psychiatrique de territoire interd

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 138
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5894
Date de signalement: 11/06/2019

Texte de la question

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application de l'article R. 3224-2 1° du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l'initiative d'élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s'inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité pour l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale ne doit pas nécessairement coïncider avec les territoires de démocratie en santé, mais se situer « à un niveau suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs  et l'accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées ». La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a confirmé à la Fédération hospitalière de France (FHF) que les territoires de santé mentale n'avaient pas l'obligation de se conformer ou de se superposer aux territoires de démocratie de santé. Selon cette analyse, rien ne s'oppose juridiquement à la constitution d'un territoire de santé mentale couvrant les deux départements de la Vienne et de la Charente. À l'inverse, l'ARS Nouvelle-Aquitaine estime qu'au regard des objectifs de structuration et de coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social, le territoire de santé mentale ne peut être bâti sur une échelle interdépartementale. Selon elle, la coordination de second niveau s'assure au niveau départemental, seul territoire jugé comme pertinent pour la signature du contrat de santé mentale découlant du projet territorial de santé mentale (PTSM). Pour autant, nous avons connaissance d'autres projets ayant une configuration territoriale interdépartementale, notamment dans les départements de Haute-Garonne et d'Ariège. En conséquence, au regard du projet interdépartemental de santé des deux centres hospitaliers et à la position défavorable émise par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, il lui demande : - d'une part, les critères objectifs qui définissent la pertinence d'un territoire pour la constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) ; - d'autre part, les éléments qui pourraient conduire à considérer le projet de CPT des centres hospitaliers Henri Laborit et Camille Claudel comme pertinent.

Texte de la réponse

Un projet de communauté psychiatrique de territoire entre le centre hospitalier Henri Laborit situé dans le département de la Vienne et le centre hospitalier Camille Claudel situé dans le département de la Charente a un temps été envisagé. Les orientations des acteurs ont sensiblement évolué et les deux établissements ont aujourd'hui décidé d'adhérer au groupement hospitalier de leur territoire. Par ailleurs, un projet territorial de santé mentale est actuellement en cours d'élaboration sur chacun des deux départements et les diagnostics partagés sont en cours de validation par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. Au fur-et-à-mesure des travaux, l'échelon du département s'est en effet avéré, comme dans la grande majorité des régions, l'échelon pertinent pour envisager les parcours en santé mentale et la mobilisation des partenaires concernés, opérateurs ou institutionnels, en particulier s'agissant des conseils départementaux et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les champs social et médico-social. Des collaborations sont néanmoins inscrites au sein de ces deux projets territoriaux de santé mentale notamment sur un territoire frontalier entre les deux départements pour mutualiser l'offre de soins en santé mentale, au regard notamment des difficultés de démographie médicale constatée en Charente. .