Texte de la question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositifs d'agrivoltaïsme, qui tendent à se développer en France. Il a été, à de nombreuses reprises, interpellé dans son département par des agriculteurs et propriétaires de terrain, qui ont eu connaissance de l'adoption au Sénat d'une proposition de résolution parlementaire « invitant le Gouvernement à lever les freins législatifs et réglementaires au développement de l'agrivoltaïsme », le 4 janvier 2022. L'agrivoltaïsme est défini par France agrivoltaïsme comme un ensemble de techniques utilisant tout outil de protection et de régulation agro-climatique d'activités agricoles, qui produit à titre secondaire de l'électricité photovoltaïque. À l'heure actuelle, la filière agrivoltaïque manque de définition et de financements clairs pour être développée dans les territoires. Mme la ministre, lors de son audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, avait reconnu à propos de la question de l'agrivoltaïsme qu'il s'agissait d'une technologie vertueuse et elle s'était satisfaite du système d'appel d'offres actuel par la CRE, tout en concluant que « de telles installations peuvent contribuer à l'atteinte des objectifs énergétiques en représentant une opportunité économique pour les agriculteurs ». Dès lors, il lui demande si elle entend faire inscrire dans le code de l'énergie une définition de l'agrivoltaïsme. Il lui demande également si des fonds spécifiques via la politique agricole commune (PAC) vont être débloqués pour permettre le développement de l'agrivoltaïsme.