Rubrique > santé
Titre > EICCF - établissements d'information, de consultation et de conseil familial
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de ses missions quotidiennes relatives aux questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention et à la parentalité, le planning familial d'Ille-et-Vilaine a reçu, en 2016, 6 462 personnes dans ses deux établissements d'information, de consultation et de conseil familial de Rennes et Saint-Malo. De même, 2 219 jeunes de l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine ont pu bénéficier de séances d'éducation à la sexualité. Or les responsables de cette association attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont IVG, contraception et questions liées à l'orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d'interventions individuelles et d'animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale. Cette association s'inquiète d'une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu'elle accompagne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.