Texte de la question

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques contractuelles trompeuses récurrentes en matière de rénovation énergétique. La rénovation énergétique représente un enjeu majeur pour les ménages, les entreprises du secteur et la transition écologique. Malgré la réglementation en vigueur, elle fait l'objet de démarchages abusifs et de nombreuses pratiques contractuelles qui visent à obtenir le consentement des particuliers sans que ceux-ci obtiennent les aides auxquelles ils ont droit. Le dernier bilan d'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle ainsi qu'en 2020, 49 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés avaient des pratiques irrégulières. La DGCCRF dénonce notamment le non-respect du droit de rétractation, l'absence d'information précontractuelle, l'incompétence et le manque de loyauté de certains professionnels. De son côté, l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique (AVERE) rapporte des cas de démarchages téléphoniques - pourtant interdits par la loi du 25 juillet 2020 - et de promesses de subventions ineffectives. Ces pratiques commerciales conduisent des particuliers à commander des travaux, qui bien que conformes ne leur permettent pas d'obtenir les aides publiques auxquelles ils ont droit faute d'avoir effectué les démarches administratives adéquates. En effet, les entreprises de travaux proposent, lors de la conclusion du contrat, d'effectuer les démarches de demandes de subventions au nom et pour le compte des particuliers sans les mettre en œuvre. Face à la multiplication de ces pratiquent qui excluent de factoun nombre grandissant de particuliers des aides à la rénovation énergétique qui entrent dans les conditions d'octroi, il apparaît nécessaire de sécuriser davantage les opérations de rénovations énergétiques. Aussi, il l'interroge sur l'élaboration d'une circulaire visant à attirer l'attention des procureurs de la République sur le traitement des plaintes déposées par ces particuliers dont les droits aux aides à la rénovation énergétique ont été évincés. Il l'interroge également sur l'élaboration d'une mesure qui permettrait à ces particuliers de bénéficier a posteriori de ces aides auxquelles ils ont droit selon les conditions de revenus et la nomenclature des travaux effectués dès lors qu'ils seraient reconnus comme victime par la justice.